À Marseille, comme partout en France, les propriétaires d’immeubles bâtis sont soumis à certaines obligations légales en matière de diagnostic immobilier. L’un des éléments les plus importants à considérer dans ce domaine concerne la superficie loi Carrez, qui vise à garantir que l’espace habitable proposé aux futurs acquéreurs ou locataires est bien conforme aux normes en vigueur. Dans cet article, nous vous présentons les principaux aspects relatifs à cette réglementation et son application dans le cadre du diagnostic immobilier à Marseille.
La loi Carrez en quelques mots
Instaurée en 1996, la loi Carrez porte le nom d’un député UDF (Union pour la Démocratie Française) qui a œuvré pour son adoption. Elle oblige le vendeur d’un lot en copropriété à renseigner avec précision la surface habitable exacte de son bien. Cette information doit figurer dans tous les documents relatifs à la vente, tels que les annonces immobilières, les actes de vente ou encore les contrats de réservation. Si un écart est constaté entre les informations fournies lors de la vente et la réalité constatée par la suite, le prix de vente peut être réduit proportionnellement à l’écart mesuré.
Pourquoi la loi Carrez est-elle importante ?
Tout d’abord, la loi Carrez permet d’éviter les litiges entre vendeurs et acheteurs lorsque les biens présentés ne correspondent pas aux données communiquées lors de la transaction. De plus, elle participe à améliorer la qualité du parc immobilier en imposant des règles claires et précises sur le calcul des surfaces habitables, ainsi que sur l’ensemble des obligations liées au diagnostic immobilier. En outre, cette mesure garantie une meilleure transparence dans le secteur immobilier.
La superficie loi Carrez dans le cadre du diagnostic immobilier à Marseille
À Marseille, comme partout ailleurs en France, la superficie loi Carrez est un élément clé du diagnostic immobilier pour les biens situés en copropriété. Afin de permettre le respect des termes de cette législation locale, il est primordial de faire appel à un diagnostiqueur professionnel certifié, compétent pour déterminer avec exactitude la surface du bien en question.
Comment calcule-t-on la superficie loi Carrez ?
Le calcul de la superficie loi Carrez prend en compte uniquement les espaces clos et couverts ayant une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre. Les caves, garages, terrasses ou encore loggias ne sont donc pas inclus dans ce type de calcul. Certaines exceptions existent également telles que les escaliers, les gaines ou encore les parties communes. Il est important de noter que seule une personne titulaire d’une certification telle que celle délivrée par le CICF (Chambre des Indépendants du Conseil et de l’Ingénierie) peut effectuer un tel diagnostic.
Le rôle du diagnostiqueur immobilier dans la réalisation du diagnostic loi Carrez à Marseille
La réussite d’un diagnostic immobilier loi Carrez nécessite les compétences d’un professionnel habilité et reconnu pour garantir une évaluation précise et conforme aux exigences réglementaires. En choisissant un diagnostiqueur immobilier certifié, vous vous assurez du respect des normes en vigueur concernant le calcul de la surface habitable selon la loi Carrez.
Où trouver un diagnostiqueur immobilier à Marseille ?
Pour faciliter votre recherche, il est conseillé de se renseigner auprès des instances locales telles que les chambres de commerce ou encore les sites internet dédiés au diagnostic immobilier. N’hésitez pas également à demander des recommandations à vos proches ou encore à consulter les avis en ligne d’anciens clients satisfaits par les services proposés par les spécialistes de la région.
Les erreurs à éviter lors du diagnostic immobilier loi Carrez à Marseille
Afin d’éviter tout problème lors de la réalisation du diagnostic immobilier loi Carrez à Marseille, voici quelques erreurs qui doivent être impérativement évitées :
Faire appel à un diagnostiqueur non certifié
Comme indiqué précédemment, seul un professionnel détenteur d’une certification spécifique peut réaliser ce type de diagnostic. Veillez donc à bien vérifier les références du diagnostiqueur avant de lui confier cette mission.
Fournir des informations inexactes
Il est crucial de fournir le plus d’informations possibles sur les parties privatives et communes du bien objet du diagnostic. En cas d’omission ou de négligence, le risque de sanctions financières peut s’avérer particulièrement élevé.
Lésiner sur la qualité du diagnostic
Ne pas prendre en compte certaines données telles que les règles d’aménagement spécifiques, les servitudes ou encore les différentes contraintes liées aux zones protégées peut compromettre le succès de la vente. Ainsi, choisir un diagnostiqueur immobilier expérimenté demeure primordial pour garantir une prestation de qualité et conforme à la réglementation en vigueur.
En somme, réaliser un diagnostic immobilier loi Carrez à Marseille nécessite l’intervention d’un professionnel certifié et compétent, capable de fournir une évaluation exacte et conformément aux dispositions légales en vigueur. Prendre le temps de sélectionner rigoureusement cet expert permettra d’éviter les problèmes futurs et de sécuriser au mieux votre transaction immobilière.